2017.12.14 LA CADA NOUS DONNE RAISON... UN PEU TARD !

24 JUIN 2017 CD2A INFOS : TRIBUNAL ADMINISTRATIF suivi d'UN MALENDU

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23 juin 2017 RÉFÉRÉ "LIBERTÉ" ET ORDONNANCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

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16.06.2017 TOUJOURS PAS DE COMMUNICATION DES DOCUMENTS ENVIRONNEMENT DE LA DSP

DONC : DÉPÔT AUJOURD'HUI D'UN RÉFÉRÉ "LIBERTÉ" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE (Maître Samourcachian). Cliquer sur le lien ci-dessous :

Ci-dessous version initiale, remplacée par la version ci-dessus

6 JUIN 2017 AUDIENCE CAA. REQUÊTE DE Me SAMOURCACHIAN

Texte du mémoire de Me Samourcachian, fait au nom de 12 riverains pour des raisons techniques, associés à CD2A dans un deuxième mémoire.

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11 AVRIL 2017 RÉPONSE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Sur le fond, pas de problème : les documents environnement de la DSP que nous demandons (DCE) nous serons transmis, mais ... en "temps utile" !!!

Notre demande est donc rejetée dans l'immédiat car il n'a pas urgence à cette transmission alors que la DSP devrait être signée avant l'été selon M. le Sous-préfet !!

Comprend qui veut... Nous demandons des précisions sur la signification de ce en "temps utiles"

22 FÉVRIER 2017. RÉFÉRÉ "MESURES UTILES", AUPRÈS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A L'ENCONTRE DU SOUS-PRÉFET pour non-respect de la transmission d'informations.

Se sont associées à cette requête 6 associations du bassin aéroportuaire + CD2A :

Le CIQ Millois, AECV Eguilles, ADEQSVP Simiane-Collongue, EVE Ventabren, Les Grés Hauts Eguilles, Les 1000db et CD2A (se tiennent en retrait le Collectif de la Duranne et Fare Sud).

Texte du référé : cliquer sur le lien ci-dessous.

22 FEVRIER 2017 : DEVANT LE FLOU DES COMPTES D'EXPLOITATION DE L’AÉRODROME, NOUS INTERPELLONS LA COUR RÉGIONALE DES COMPTES

9 NOVEMBRE 2016 : MAÎTRE OCCHIPINTI DÉPOSE SON MÉMOIRE DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT.

Suite à la non-réponse du Premier ministre à notre demande d'abrogation du décret 2005-1070 qui faisait de l'aérodrome d'Aix-les-Milles un satellite indissociable de Marseille-Provence nous avons déposé un recours devant le conseil d’État (Maître Occhipinti est avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, avocat spécialisé qui nous a été conseillé par Maître Samourcachian, notre avocat aixois).

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LES ACTIONS JURIDIQUES DE CD2A

Faute d'être entendu nous explorons toutes les voies juridiques possibles

Cliquer sur le lien ci-dessous :

20 JUILLET 2016 RENCONTRE A PARIS AVEC L'ACNUSA

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18 AVRIL 2016 - LETTRE A M. LE PREMIER MINISTRE

L'OFFRE DE DSP (DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC) EST A ÉTÉ TRÈS VRAISEMBLABLEMENT PROMULGUÉE EN TOUTE ILLÉGALITÉ

Vous découvrirez avec le lien ci-dessous le courrier que nous avons adressé à M. Manuel Valls pour lui demander de diligenter une abrogation partielle du décret de 2005 n° 2005-1070.

Et puis dessous encore, une autre manière, plus digeste, de raconter une partie de nos aventures juridiques.

Premièrement : la lettre à M. le Premier Ministre :

Deuxièmement : notre thriller juridique:

23.01.2016 RECOURS EN ANNULATION CONTRE LA DSP n° 174734 du 19 octobre 2015

Devant la surdité des autorités quant à quelque dialogue sur la Délégation de Service Publique (DSP) lancée par la DGAC concernant la privatisation de la gestion de l'aérodrome d'Aix-Les-Milles, nous avons eu recourt à la collaboration de notre avocat Maître Samourcachian (avocat, 11 rue Thiers à Aix-en-Provence) pour la rédaction d'une requête en annulation de la DSP que nous avons adressée le 19 janvier 2016 au TRIBUNAL ADMINISTRATIF de Paris.

Septembre 2016 : cette requête a été acceptée par la Cour d'Appel Administrative (CAA) et le Ministère de l'Environnement interpellé a 45 jours pour produire sa défense.


17 décembre 2015 CADA

Dans sa réponse du 17 décembre 2015 la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs) rendait possible, dans certaines conditions la communication  de certains documents (voir ci-dessous). En ce qui concerne le dossier de consultation des entreprises (cahier des charges) de la DSP, nous n'avons néanmoins toujours rien reçu de la DGAC, à laquelle nous avions envoyer un courrier RAR. En ce qui concerne le bilan d'exploitation de l'aérodrome, nous avons reçu un courrier de M. Gouteyron, Sous-préfet d'Aix-en-Provence dont voici l'extrait important :

"Pour faire suite à cet avis [de la CADA] et après avoir saisi les services de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud Est, je suis en mesure de vous communiquer les éléments d'information suivants transmis par les services compétents :


L'État, qui exploite en régie directe l'aérodrome d'Aix-Les Milles, n'est pas soumis à l'obligation d'élaborer un bilan comptable ou un compte de résultat pour la gestion de ce service public. Pour autant, dans le cadre d'une gestion claire et transparente, l'État peut communiquer les montants des recettes (redevances aéronautiques et domaniales) ainsi que les dépenses d'exploitation des années 2013 et 2014 :

Le montant des redevances aéronautiques perçues annuellement lors des derniers exercices est :

- en 2013 : 38 036,47 €

- en 2014 : 43 674,31 €

Le montant des redevances domaniales perçues annuellement est de l'ordre de 87 000 euros.

Pour l'entretien de l'aérodrome d'Aix-Les Milles, les sommes suivantes (budget programme 203 "infrastructures et services de transport" du budget général de l'Etat ont été engagées :

- en 2013 : 25 675 €

- en 2014 : 38 503 €"

Ces chiffres ne sont manifestement pas exploitables, ils ne permettent en aucun cas d'approcher la réalité du bilan d’exploitation de l'aérodrome. Si l'on voulait tenter de faire une opération simple de soustraction pour 2014, il apparaîtrait que cet établissement a un bilan positif : 43 674.31 - 38 503 = 5171.43 euros !!, ce qui n'est pas le cas. Manque manifestement au moins les salaires et charges sociales des contrôleurs aériens qui sont  7 pour un montant que nous pouvons évaluer entre 600 000 et 1 million d'euros : ce qui change tout.

Mais comment croire en ces chiffres dès lors que dans le Dossier de Renseignements des Entreprises de la DSP n° 171734, la même DGAC indique que les redevances produisent un revenu de "plus de 100 000 euros par an". 

Nous pouvons tirer de ce qui précède une grave conclusion : il existe des procédures d'information de la société civile, ou de concertation, mais ce sont souvent des écrans de fumée destinés à apaiser ou endormir les citoyens, alors que les décisions importantes se prennent ailleurs et bien discrètement. Désolant....